Congé du propriétaire - comment délivrer un congé ?

« Il y a un 1 an, un couple de personnes âgées, M. et Mme. Shinder, poussèrent la porte du 9 Avenue Charles de Gaulle à la Teste.

Nous échangeâmes et discutâmes de leur projet :  en substance, ils souhaitaient se reposer sur un cabinet immobilier pour louer et gérer leur maison de 3 pièces avec une superficie de 70 m2 avec jardin.  

Nous leur présentâmes notre façon de travailler et nos services autant en location qu'en gestion d’un bien.

A la suite de ce rendez-vous, ils nous confièrent la gestion de leur bie

Mais un an plus tard, Mme Shinder nous redonna rendez-vous pour nous annoncer une bien mauvaise nouvelle.

Elle nous informa que son mari était souffrant.

Elle souhaita donc nous confier la gestion de leur seconde maison de 50 m2 pour deux pièces, avec un locataire déjà en place.  

 

Aujourd’hui, Mme Shinder a perdu son époux.

 

Elle se retrouve dans une grande maison avec beaucoup d’entretien...

Son vœu ?

Habiter dans sa plus petite maison afin d'y résider. »

Son problème ?

Elle ne connait pas la procédure consistant à demander à son locataire de partir. 

 

QUEL EST LE CONGE A DELIVRER ?

 

Pour le bail d’habitation principale, le bailleur peut reprendre son logement ou la jouissance de son bien en délivrant 3 types de congés à son locataire :

 

• Le congé pour vente ;
• Le congé pour l’inexécution des obligations du locataire ;
• Le congé pour reprise pour y habiter soi-même ou y loger une tierce personne ;

 

Dans le cas de Mme SHINDER, le congé à délivrer est celui de la reprise pour y habiter soi-même.

 

Quels sont les différentes étapes ?

 

1/ La notification du congé

 

Un congé peut être notifié soit par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Acte d’huissier ;
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé ;

 

CONSEIL

Afin d’éviter tout éventuel contentieux, nous vous recommandons d’envoyer la notification par acte d’huissier.

 

La notification doit être adressée à :

• chacun des co-titulaires du bail ;
• chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).

 

2/ Contenu de la lettre de congé

 

Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

• le motif du congé,
• les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
• le caractère réel et sérieux de la reprise.

 

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Depuis le 1^er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

 

3/ Délais

6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide (3 mois en cas de meublé)

Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (c'est-à-dire la date d'échéance du bail).

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

 

Attention : si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable. En cas de difficultés, il est recommandé de faire délivrer le congé par acte d'huissier (démarche payante).

 

4/ Contestation du locataire

 

Le locataire est en droit de contester le congé pour habiter si après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve suivante :

• que le logement n'a jamais été repris,
• ou que le logement est vide,
• ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.

 

5/ Locataires protégés

 

Le locataire a moins de 65 ans (à la date de l’échéance du bail)

 

Le locataire est protégé :

• s'il héberge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail) et fiscalement à charge.
• et si, à la date de notification, le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds des ressources 2016.

 

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :

• a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
• ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• ou trouve une solution de relogement au locataire.

 

Dans le cas de Mme. SHINDER

Mme Shinder est âgée de 89 ans.

Il faudra donc qu’elle nous missionne pour faire une lettre de congé avec le bon contenu et la notifier par acte d’huissier, 6 mois avant l’échéance du bail.

Mme SHINDER sera dans les règles et pourra récupérer son bien pour en jouir paisiblement.

 

 

Dans ce dossier, nous avons su nous occuper de la procédure mais également de l'humain et c'est toute la force de Groupe INVEST.

Propriétaire et locataire inscris dans une procédure administrée par un cabinet immobilier pour le bien de tous et le respect des droits de chacun.