Dans quel cas peut-on convoquer une assemble générale extraordinaire ?
Cas concret : Depuis 2016, Nous gérons une copropriété de 12 lots : deux bâtiments divisés en plusieurs appartements à Arcachon.
Tous les ans, nous convoquons l’ensemble des copropriétaires pour l’assemblée générale ordinaire (AGO).
Pour 2018, l’assemblée générale s’est tenue un vendredi soir à notre cabinet en date du 30 mars.
Lors de cette réunion, Mme Dupont, copropriétaire a porté à l’ordre du jour :
un droit de jouissance d’une partie commune devant son lot d’habitation en échange d’une compensation financière à déterminer pendant l’assemblée générale.
Pour cette résolution, nous avions reçu un courrier remis en main propre avec le projet complet.
Mme DUPONT s’est exprimée pour parler du projet et de sa demande et au moment de passer au vote, certains copropriétaires n’étaient pas d’accord et ont voté contre.
Cette résolution est voté suivant les dispositions de l’article 26 de la loi du 10/07/1965 : il fallait que 2/3 des tantièmes soit POUR et 51% des copropriétaires. Pour cette résolution, la double majorité n’était pas atteinte, de ce fait elle a été rejetée.
La semaine suivante, nous avons reçu un courrier en lettre recommandé de Mme Dupont : une demande de convocation d’assemblée générale extraordinaire (AGE) avec à l’ordre du jour : la même résolution avec une compensation financière plus élevée qu’à la dernière assemblée générale ordinaire.
Mme Dupont, est tout à fait en droit de réclamer cette AGE et espère obtenir la majorité pour son projet. Mme Dupont a déclenché cette convocation et donc les frais sur cette assemblée générale extraordinaire seront à sa charge.
Nous avons donc convoqué l’ensemble des copropriétaires et porter à l’ordre du jour la nouvelle résolution.
Quels sont Les différents cas de convocation pour une assemblée générale extraordinaire ?
- réalisation de travaux en urgence ;
- pannes ou incidents sur un équipement commun situés dans les parties communes ;
- un copropriétaire souhaite porter une demande à l’ensemble des copropriétaires ;
Dans le cas de Mme Dupont, elle a convoqué une AGE pour consulter l’ensemble des copropriétaires au sujet d’une décision à prendre sur son projet de jouissance d’une partie commune.
Les délais sont-ils les mêmes que ceux d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)?
Pour le cas de Mme Dupont, le délai de convocation est le même que pour une AGO (21jours francs).
En revanche, s’il faut prendre une décision importante et urgente, par exemple, le gros œuvre de la résidence est en péril, elle peut être convoquer dans un délai de 7 jours francs avant l’assemblée générale.
Qui peut convoquer une AGE ?
- Le syndic ;
- Un ou plusieurs copropriétaires ;
- Les membres du conseil syndical ;
En définitif, pour convoquer une assemblée générale extraordinaire , il y a des règles à respecter comme pour une AGO mais il y a surtout des cas précis à respecter.
Samedi matin à 11h00, la quasi-totalité des copropriétaires étaient présents ou représentés à part une copropriétaires absentes.
Mme DUPONT a de nouveau pris la parole afin d’expliquer l’importance pour elle d’avoir un droit de jouissance pour y installer sa terrasse. Après son discours, L’ensemble des copropriétaires ont finalement voté pour.
En conclusion, Mme DUPONT a réussi à obtenir son droit de jouissance et la copropriété a gagné une compensation financière qu’il va leur permettre de changer le portail de la résidence.