Les nouvelles règles pour les propriétaires bailleurs en 2025 : Ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs changements législatifs et réglementaires sont entrés en vigueur en France, impactant directement les propriétaires bailleurs. Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre ces nouvelles obligations et à vous conformer à la réglementation tout en optimisant la gestion de vos biens immobiliers.

1. Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Vers des logements plus verts

Les propriétaires sont confrontés à des exigences accrues en matière de performance énergétique :

• Interdiction de louer les logements classés G : Depuis le 1er janvier 2025, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 420 kWh/m² par an (classés G) sont interdits à la location. Cette mesure concerne environ 1,8 million de logements en France.

• DPE opposable : Toute information erronée figurant sur le DPE peut être contestée par le locataire, impliquant des sanctions pour le propriétaire.

• Rénovations encouragées : Des aides comme MaPrimeRenov’ sont renforcées pour accompagner les propriétaires dans la mise aux normes de leurs biens.

2. Encadrement des loyers élargi

Le dispositif d’encadrement des loyers, initialement appliqué à certaines zones tendues, est progressivement étendu à de nouvelles communes.

• Plafonnement des loyers : Les bailleurs doivent respecter des plafonds précisés par les préfectures pour les baux signés ou renouvelés.

• Sanctions renforcées : En cas de non-respect, des amendes allant jusqu'à 15 000 € pour les particuliers peuvent être appliquées.

3. Digitalisation des procédures

Depuis 2025, plusieurs démarches administratives pour les propriétaires bailleurs doivent être effectuées en ligne :

• Enregistrement des baux : Une déclaration des contrats de location via un portail national est devenue obligatoire.

• Attestation de conformité énergétique : Les documents liés aux économies d’énergie doivent être téléversés sur une plateforme dédiée.

• Paiements d’impôts locatifs simplifiés : Une interface unique permet de déclarer et payer les revenus locatifs en quelques clics.

4. Taxe sur les logements vacants : Un tour de vis fiscal

Pour lutter contre la vacance locative, la taxe sur les logements vacants (TLV) a été augmentée :

• Taux relevés : Le taux appliqué dépend de la durée de vacance, allant de 12 % à 25 % selon les cas.

• Périmètre élargi : De nouvelles communes sont concernées, notamment dans les zones à forte tension immobilière.

5. Nouvelle obligation de garantie locative

Les propriétaires doivent proposer une assurance Garantie Visale ou équivalent pour tout nouveau locataire. Ce dispositif couvre les loyers impayés jusqu’à 36 mois et offre une sécurité supplémentaire aux bailleurs.

6. Nouvelles exigences en matière d’accessibilité

Les logements mis en location doivent respecter des critères renforcés en termes d’accessibilité :

• Règles applicables aux ERP : Les propriétés d’immeubles collectifs doivent inclure des aménagements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite.

• Subventions élargies : Les aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) sont augmentées pour soutenir les travaux d’adaptation.

7. Focus sur les copropriétés

Les copropriétés doivent également se conformer à de nouvelles règles :

• Plan pluriannuel de travaux : Les copropriétés de plus de 15 lots doivent adopter un plan pluriannuel pour anticiper les rénovations.

• Fonds de réserve obligatoire : Le fonds minimum pour travaux est passé de 5 % à 10 % du budget annuel.

Conclusion : Mieux se préparer pour 2025

Face à ces nombreuses nouvelles obligations, il est essentiel pour les propriétaires bailleurs de s’informer et d’anticiper. N’hésitez pas à consulter un professionnel de l’immobilier pour être accompagné et optimiser la gestion de vos biens tout en respectant la réglementation.

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SOURCES :

👉 SERVICE PUBLIC : Interdiction de louer des logements énergie près au 1er janvier 2025